CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
1. Mentions légales
Le propriétaire du site est l’association 2M Solidaire.
Le concepteur du site, chargé de son développement est la société :
AOB agence de com
Le site est hébergé chez OVH Sarl:
OVH
2. Définitions
Utilisateur : désigne toute personne navigant sur le site ou utilisant un des services proposés par le site ou par les sur les applications.
Membre : désigne toute personne possédant un compte sur le site ou sur les applications.
Dressing-donateur : membre qui dépose des annonces sur le site ou sur les applications., qui donne ses biens.
Dressing-chercheur : membre qui sollicite des dons en contactant le donateur sur le site ou sur les applications.
Dressing-relais : membre qui peut créer les comptes des dressing-chercheurs sur le site ou sur les applications.
3. Objet
Les présentes « Conditions Générales d’Utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site dressingsolidaire.fr et des applications.
Les présentes CGU s’appliquent également à tous les utilisateurs des Applications.
3.1 Services proposés par le dressingsolidaire.fr
Dressingsolidaire.fr est un site de dons de vêtements et d’accessoires, un site de petites annonces de dons. Les objets qui sont disponibles sur le site sont proposés par les membres inscrits du site (dressing-donateurs) qui souhaitent les donner gratuitement.
Les comptes des dressing-chercheurs sont créés uniquement par les comptes des dressing-relais.
Les personnes intéressées (les dressing-chercheurs) peuvent effectuer des recherches sur le site afin de trouver les objets qu’ils solliciteront auprès des donateurs. Tous les objets sont cédés gratuitement, par le donateur, au chercheur.
Le site Dressingsolidaire.fr et les applications sont un lieu d’échanges privilégié entre les membres. Ainsi le site et les applications ont pour vocation de permettre :
- le dépôt et la consultation d’annonces ;
- la publication de contenus (annonces, Pages, Blog,…) ;
- la publication de contributions (commentaires et actualités) ;
- la mise en relation entre les membres.
3.2 Annonces publicitaires et promotionnelles
Dressingsolidaire.fr se réserve le droit exclusif d’insérer sur toute page et dans toute communication aux utilisateurs, des messages publicitaires ou promotionnels sous la forme et les conditions qu’il jugera appropriées.
3.3 Gratuité du service
La navigation et l’ouverture de comptes de dressing-chercheur ou de dressing donateur sur dressingsolidaire.fr ou sur les applications sont totalement gratuites. A aucun moment il ne vous sera demandé de payer pour cette utilisation.
Si quelqu’un venait à vous demander de l’argent au nom de dressingsolidaire.fr, ou sur les applications, nous vous remercions de nous le signaler immédiatement.
3.4 Acceptation des CGU (Conditions Générales d’Utilisation)
En s’inscrivant sur dressingsolidaire.fr, l’utilisateur confirme avoir lu et accepté les conditions générales d’utilisation, en cochant une case dans le formulaire d’inscription.
Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout utilisateur souhaitant accéder au site ou aux applications. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Dans le cas contraire, l’utilisateur s’engage à ne pas utiliser ou visiter ce site.
4. Accès aux services
4.1 Création d’un compte
Pour utiliser le service, afin d’être identifié sur le site et sur les applications, l’utilisateur doit créer un compte.
Sont nécessaires : son adresse email, un pseudo, un mot de passe ainsi que son numéro de téléphone. L’utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes et il s’engage à :
- mettre à jour ses informations en cas de modification(s) de celles-ci
- ne créer qu’un seul compte
- ne pas partager son compte avec une ou plusieurs personnes
- ne pas publier de pseudo ou photo à caractère sexuel, provoquant ou non approprié
- ne pas utiliser une adresse email ou un numéro de téléphone comme pseudo
Dressingsolidaire.fr supprime automatiquement les comptes correspondant à un des critères suivant :
- compte non validé dans les 7 jours
4.2 Identifiant – mot de passe
Chaque compte est accessible sur saisie d’un pseudo et d’un mot de passe. Le membre choisit lui-même son mot de passe, en respectant la structure des mots de passe définie par Dressing Solidaire. Il est responsable de la confidentialité de son mot de passe.
Pour des questions de sécurité, le membre est invité à le changer régulièrement.
Toute utilisation des applications effectuée avec les identifiants d’un utilisateur est réputée avoir été réalisée par ledit utilisateur.
4.3. Désinscription du site et suppression de compte
Le membre peut se désinscrire des services à tout moment, en se rendant dans son compte puis en cliquant sur “supprimer mon compte”.
OU Le membre peut supprimer son compte personnel en envoyant un message par le biais du lien « nous contacter » du site.
La suppression d’un compte implique la suppression automatique, immédiate et définitive de toutes les annonces et tout autre élément qui y sont attachés.
5. Règles d’utilisation du service
5.1. Publications par l’utilisateur
Les membres de ce site sont responsables des messages qu’ils envoient, du contenu de leur profil, des annonces et photos qu’ils publient ou de toutes autres informations qu’ils décident de transmettre à partir du site ou en dehors du site.
Photos de compte et d’annonces
Lors de la création d’un compte ou d’une annonce, le membre a la possibilité d’insérer des photos. Certaines règles devront être respectées. En publiant une photo sur le site dressingsolidaire.fr et sur les applications, le membre s’engage à ne pas publier de photos :
- qui ne proviendraient pas de lui-même
- pour lesquelles il n’a pas de droit d’auteur ou d’utilisation. Par exemple: des dessins animés, des célébrités, des photos tirées d’un magazine ou d’internet en général exposant de la nudité, ou tout contenu à caractère sexuel, exhibitionniste, provocateur, indécent, obscène ou inapproprié
- affichant l’adresse d’un autre site web, d’une personne, d’un email, le nom d’une société, un numéro de téléphone, adresse ou autres informations personnelles
- affichant des armes ou tout contenu relatif à de la violence
Dressingsolidaire.fr se réserve le droit d’effacer, sans préavis, toute photo qui lui semble inappropriée.
5.2 Publication d’annonces et de message
L’utilisateur, après création de son compte de dressing-donateur, peut créer une annonce via le lien « Faire un don ». Les annonces sont publiées, après validation du dressingsolidaire.fr
Un email est envoyé au membre pour lui confirmer sa validation. Le tableau de bord dans son espace permet également d’effectuer un suivi des annonces et d’accéder à ses messages.
Depuis cet espace, il est également possible de : modifier, supprimer une annonce informer de l’état de l’annonce ( objet réservé, donné, disponible). Le dressingsolidaire.fr se réserve le droit de relayer une Annonce sur sa page Facebook ou tout autre site dit de social media ouvert au nom de Dressing Solidaire sans information ni préavis de l’utilisateur.
Il est précisé que Dressing Solidaire n’est en aucun cas obligé de relayer une annonce sur sa page Facebook ou l’un de ses comptes ouverts auprès de tout autre social media.
En utilisant les services de dressingsolidaire.fr et sur les applications, le membre s’engage à respecter les règles de conduite suivantes :
- ne pas communiquer les informations reçues sur des autres membres
- ne pas communiquer d’informations diffamatoires ou qui peuvent d’une manière ou d’une autre porter atteinte à la réputation d’un individu, que ce soit sur internet ou en dehors
- ne pas être grossier, tenir des propos racistes ou discriminatoires, harceler les autres membres, les menacer, vous moquer, ou les insulter
- ne pas solliciter des membres afin de les envoyer vers un site similaire à dressingsolidaire.fr ou pour une quelconque raison commerciale
- ne pas publier d’informations fausses ou trompeuses ou présentant des activités illégales
- ne pas publier d’annonces de dons interdits sur le site
- ne pas publier d’annonce en double ou similaire à un don qu’il a précédemment publié
- ne pas usurper l’identité d’un autre utilisateur ou personne
- accepter la charte du dressing-donateur, la charte du dressing-chercheur ou la charte du dressing-relais.
Les annonces sont publiées sous la responsabilité éditoriale de leur auteur. En aucun cas, dressingsolidaire.fr ne serait être tenu responsable du contenu ou de la véracité des Annonces, notamment que les objets proposés au don sont conformes.
Les utilisateurs (dressing-chercheur et dressing-donateur) sont responsables du choix des Annonces qu’ils publient et auxquelles ils répondent. Dressingsolidaire.fr recommande aux utilisateurs de faire preuve de prudence et de sens critique dans l’utilisation du site.
5.3 Publication de contributions
Les contributions sont publiées sous la responsabilité éditoriale de leur auteur et expriment les opinions personnelles de leurs auteurs. En aucun cas, dressingsolidaire.fr ne serait être tenu responsable du contenu des contributions.
La publication d’une contribution par dressing Solidaire sur le site ne signifie pas que dressingsolidaire.fr partage, cautionne ou valide d’une quelconque façon les avis ou informations qui y sont exposés.
Dressingsolidaire.fr recommande aux Utilisateurs de faire preuve de prudence et de sens critique vis-à-vis des Contributions.
5.4 Eléments d’évaluation entre membres
Le site, par son principe de fonctionnement par localisation géographique, permet des échanges simples et rapides entre membres. Le retour d’expérience entre utilisateurs peut aider les dressing-donateurs et les dressing-chercheurs à faire leur choix.
Des éléments publics de statistiques : nombre de dons actifs et évaluations figureront donc dans le détail du profil d’un utilisateur (dressing-donateur et dressing-chercheur).
6. Propriété intellectuelle
Les internautes n’ont pas le droit d’utiliser les services et contenus de dressingsolidaire.fr et des applications dans le buts suivants :
- promouvoir leurs activités
- récolter des informations privées des membres
- solliciter les membres pour des raisons autres que celles en rapport avec le don
- copier ou aspirer le site
Les informations contenues sur le site du dressingsolidaire.fr et des applications sont actualisées régulièrement et sont protégées par les droits de propriété ou sont concédées à Dressing Solidaire par les utilisateurs ou par des tiers via une licence.
L’utilisateur concède à dressingsolidaire.fr à titre non exclusif, gratuit, pour toutes les langues, pour le monde entier et pour la durée légale des droits (y compris les éventuelles prolongations qui pourraient intervenir), l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférant aux éléments utilisés pour la composition de ses annonces, contributions et plus généralement, de contenu publié sur le site (notamment textes, images, photographies, logos, illustrations, marques, modèles, titres, données), y compris toute base de données intégralement ou par extrait, au fur et à mesure de leur insertion sur le site.
Ces droits comprennent le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter, modifier, traduire, sous-licencier et communiquer au public tout ou partie du contenu par tous procédés, sur tous formats et tous supports (numérique, imprimé… connus ou inconnus à ce jour. Les droits énumérés ci-dessus sont accordés pour tous les sites Internet du Dressing Solidaire ainsi que pour les sites Internet tiers autorisés par Dressing Solidaire.
Dressingsolidaire.fr peut faire bénéficier à des tiers tout ou partie des droits accordés dans le cadre de la présente licence.
L’utilisateur garantit que le Contenu est conforme à la législation applicable, qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le contenu, qu’il ne porte pas atteinte aux droits des tiers, et qu’il ne fait l’objet d’aucune action en contrefaçon ou autre. L’utilisateur garantit Dressing Solidaire contre toutes les conséquences financières des éventuelles actions, réclamations, revendications, ou oppositions de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle sur le contenu, un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire, et/ou une infraction à la loi sur la presse.
7.Liens hypertextes
Dressingsolidaire.fr interdit la création de tout lien hypertexte et ce qu’il s’agisse d’un lien hypertexte simple ou profond vers le site ou les applications.
Toutefois, par exception et sous certaines conditions, dressingsolidaire.fr peut autoriser toute personne physique ou morale titulaire d’un site Internet ou tout autre support à citer le site ou à mettre en place un lien hypertexte simple pointant vers l’adresse du site ou du site dressingsolidaire.fr. Une autorisation, expresse et écrite, devra alors être demandée auprès de l’association 2M Solidaire à Pantin.
Dressingsolidaire.fr interdit l’intégration de tout lien hypertexte, dans les annonces et les contributions, et ce qu’il s’agisse d’un lien hypertexte simple ou profond, vers des sites internet de Petites Annonces, ou tout site internet que dressingsolidaire.fr estimerait raisonnablement inapproprié.
Des liens hypertextes peuvent être autorisés dans les Pages Annuaire ou annonces émanant d’utilisateurs professionnels, le cas échéant, ils devront pointer vers la page d’accueil de l’annonceur ou sur la page du produit/service concerné.
Dressingsolidaire.fr n’effectue aucun contrôle des sites vers lesquels les liens hypertextes pointent. Les liens vers ces sites ne sauraient être analysés comme constituant un partenariat entre dressingsolidaire.fr et lesdits sites ou les sociétés qui les exploitent. Ainsi, dressingsolidaire.fr dégage toute responsabilité quant aux contenus, produits, éléments, ou services proposés par ces sites, ces derniers étant seuls responsables des contenus qu’ils diffusent.
8. Fraude et abus
Le non respect de l’une ou l’autre des règles peut entraîner :
- la suppression définitive de votre compte
- le blocage de tout ou partie de votre compte
Toute fraude ou manquement grave engendrera la suppression définitive du compte.
Dressingsolidaire.fr se réserve le droit, sans préavis ni justification, de :
- supprimer tout profil qui lui semble inapproprié
- ignorer toute demande de réactivation de compte, qu’il soit supprimé ou non
- supprimer des annonces si celles-ci ne correspondent pas aux règles de publication
N’hésitez pas à nous contacter et à signaler tout abus ou dysfonctionnement. Ainsi l’équipe de modération pourra intervenir et vérifier les informations.
9. Responsabilité de dressingsolidaire.fr
Les annonces de dons figurant sur dressingsolidaire.fr ou sur les applications sont contrôlées manuellement ou par un système automatisé avant d’être publiées.
Toutefois, il se peut que des internautes peu scrupuleux essaient de proposer des dons afin d’obtenir vos coordonnées ou essaient de vous contacter pour réaliser une vente. Tout l’équipe de dressingsolidaire.fr est présente pour aider l’utilisateur et le conseiller.
9.1 Modération du site et de ses annonces
Les annonces de dons figurant sur dressingsolidaire.fr (ou sur les applications) sont contrôlées manuellement ou par un système automatisé avant d’être publiées. Dressingsolidaire.fr ne peut pas filtrer et contrôler tout le contenu avant qu’il soit publié. En conséquence, dressingsolidaire.fr ne peut pas garantir que tous les membres vont respecter les conditions d’utilisation du site.
Le site exerce aussi une modération a posteriori sur certaines des publications et se réserve le droit de stopper leurs mises en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès du membre.
9.2 Limite de responsabilité
Dressingsolidaire.fr n’offrent aucune garantie de service. Nous ne garantissons pas que le site sera fonctionnel ou accessible à tout moment, qu’il ne comportera pas de bug, qu’il n’y aura pas de panne de serveur, défaillance du réseau, ralentissement, problème de messagerie ou tout autre problème indépendant de notre volonté.
Exception faite des données légales, dressingsolidaire.fr ne sera pas tenu responsable si le site devient hors d’usage, si des messages privés sont perdus, si un membre quitte le site ou est supprimé pour une quelconque raison.
Dressingsolidaire.fr reçoit un nombre important de mails. Dans le cadre de corrections à apporter ou d’une demande de modération (signalement, bug,…), les administrateurs mettront tout en oeuvre pour en effectuer le traitement, mais ils ne peuvent pas garantir qu’une réponse écrite pourra systématiquement être donnée.
L’accès aux Applications : dressingsolidaire.fr fait ses meilleurs efforts afin que les applications soient accessibles 24h/24, 7j/7.
Toutefois, Dressing Solidaire ne peut pas garantir un accès continu et sécurisé aux applications, dans la mesure où le bon fonctionnement des applications peut être affecté par de nombreux facteurs hors du contrôle de Dressing Solidaire. En conséquence, aucune interruption provisoire ou définitive, pour quelque cause que ce soit ne pourra donner lieu à une indemnisation ou contrepartie notamment financière ; dans les limites de la législation en vigueur, Dressing Solidaire exclut toutes garanties, conditions ou autres dispositions, et ne peut être tenu pour responsable d’une perte financière ou de réputation, ni des dommages spéciaux, indirects ou induits résultant de ou liés à l’utilisation des applications.
L’utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’un service en ligne, et en particulier reconnaître :
- qu’il a connaissance des aléas de la consultation en ligne, en particulier au regard des temps de réponse ;
- qu’il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur et/ou de ses matériels et/ou de son réseau informatique, lui permettent l’accès aux applications. L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des configurations minimales requises pour l’utilisation normale du site.
- qu’il est seul responsable de ses accès sur Internet ;
- qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels et/ou matériels de la contamination par d’éventuels virus circulant sur l’Internet ou contractés par tout autre moyen.
Dressingsolidaire.fr se réserve la faculté de modifier les caractéristiques ou le contenu des Applications.
9.3 Etat des dons
La responsabilité de dressingsolidaire.fr ne pourra pas être engagée si l’objet donné s’avère inutilisable, défaillant, abîmé ou dangereux.
10. Évolution et durée du contrat
Dressingsolidaire.fr se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier tout ou partie des présentes conditions générales d’utilisation (CGU).
Les utilisateurs du site sont invités à les consulter régulièrement afin de prendre connaissance des changements apportés.
11. Droit applicable et juridiction compétente
En cas de litige ou de réclamation émanant d’un internaute relatif à l’utilisation du dressingsolidaire.fr ou des applications, seule la version des CGU présentes au moment de l’événement aura force obligatoire entre les parties.
La législation française s’applique au présent contrat. Les membres acceptent que tout litige soit réglé devant la justice française.
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